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cadastre de l'État où se situe la propriété) contenant les plans,
hypothèques et autres informations relatives à la propriété. Le
RPA prévoit également un certificat de titre numérique. Au
moment de l'acquisition, et ainsi de l'enregistrement d'un interest, il convient donc de vérifier s'il existe des sûretés ou autres
interests grevant le bien. Il est prudent d'effectuer cette vérification lors de chacune des deux étapes nécessaires à la vente d'un
bien immobilier (l'échange des contrats puis le settlement -
règlement définitif de la vente).
Le régime de droit applicable à la cession de biens corporels
est plus souple. Il est ainsi possible d'invoquer une présomption
de livraison par reconnaissance, ou livraison symbolique, tel le
transfert d'une clé (par opposition à la livraison dudit bien).
Les principaux modes de cession sont la donation et la
vente. Une donation est valable sur titre, déclaration de trust
(concept proche de la fiducie) ou livraison. Trois conditions sont
nécessaires à la validité d'une donation : l'intention volontaire de
faire le don, l'intention du bénéficiaire de l'accepter et la livraison. La vente des biens est une matière relevant du droit étatique
(voir par exemple le Sale of Goods Act 1923 (NSW)). Cet instrument législatif reprend les principes posés par la common law -
bien que certains points de la common law s'appliquent toujours
en plus du SGA. Cet instrument régit les contrats de vente de
biens corporels (s.6 du SGA), leur formation, leurs effets et leur
exécution. Le SGA ne régit pas les contrats portant sur les biens
incorporels ou les services.
Il est à noter que jusqu'en 1919, en NSW, il n'était pas possible
de céder un bien incorporel. La seule solution était pour le cédant
de désigner le cessionnaire comme fiduciaire. Depuis 1919, le
Conveyancing Act (NSW) permet de céder les biens incorporels.
Après avoir examiné le legal assignment (disposition en droit),
envisageons l'equitable assignment (disposition en équité).
Il est important de noter que la disposition de biens ou interest
détenus en équité ne peut se réaliser que par voie d'equitable
assignment. Les trois exemples classiques en la matière sont :
les partnership interests (droits relatifs à un partenariat), les
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