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Le contrat
À la différence du deed (instrument contractuel plus formel),
le contrat simple doit impérativement répondre à la condition
de consideration (Dunlop v Selfridge (1915)).
La notion de consideration peut se définir comme le prix à
payer par une partie en échange d'une promesse faite par l'autre
partie (Fleming v Bank of NZ (1900)). Chaque promesse doit
avoir une certaine valeur monétaire ou personnelle (Chappell v
Nestlé (1960)).
La validité d'un contrat est soumise à des conditions relatives à la forme, à la capacité des parties et à la légalité.
En principe, un contrat simple peut être écrit, oral ou partiellement écrit et oral. Cependant, la loi prévoit que certains
contrats doivent être écrits tels les contrats de crédit à la consommation, les contrats d'assurance ou les contrats de vente de bien
immobilier.
Un deed doit impérativement être écrit et signé par toutes les
parties à l'acte. Le droit commun ne requiert pas de témoins,
cependant certains États ont adopté des lois spéciales imposant
la presence de témoins. Les deeds sont régulièrement utilisés
dans les transactions immobilières ou commerciales et confèrent
une protection supplémentaire aux parties.
Outre les conditions de forme, la validité d'un contrat est soumise à deux autres conditions : capacité des parties et légalité.
En principe, toute partie au contrat doit être majeure. La jurisprudence fixe la majorité à 21 ans, mais certaines lois étatiques
comme le Minors (Property and Contrats) Act 1970 (NSW)
abaissent la majorité à 18 ans.
Cependant, la jurisprudence reconnaît la validité de certains
contrats conclus avec un mineur (minors contrats) si ces
contrats sont dans l'intérêt du mineur et absolument nécessaires
à sa survie. La notion de « nécessité » est définie dans l'arrêt
Chapple v Cooper (1844) comme étant toute chose et tout service
nécessaires à la survie du mineur (par exemple, nourriture, logement). Le rôle du tribunal est de déterminer si l'objet du contrat
est nécessaire à la survie du mineur. La notion de nécessité
concerne principalement les biens mais aussi les services
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