Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 77
Le contrat
population dont le plaignant fait partie. Si aucune des exceptions
énumérées dans l'arrêt Nelson v Nelson (1995) n'est applicable,
les tribunaux peuvent décider de ne pas déclarer le contrat nul
et non avenu, particulièrement si l'exécution du contrat est dans
l'intérêt des parties sans pour autant être contraire à la loi ou l'intérêt général.
Toute partie à un contrat liant les parties doit exécuter la ou les
obligations auxquelles elle s'est engagée aux termes dudit contrat.
En sus des obligations stipulées expressément au contrat, le
droit prévoit également des obligations implicites qui ont pour
caractéristiques d'être raisonnables, nécessaires afin de conférer
une efficacité économique (business efficacy) au contrat, évidentes, claires, et qui ne contredisent pas les dispositions expresses
du contrat. Dans certaines catégories de contrats courants, la
jurisprudence prévoit également des dispositions classiques et
implicites, sauf si le contrat les a expressément exclues.
La notion de bonne foi (good faith) recouvre l'honnêteté et le
respect de la transaction d'un point de vue substantiel. Bien que
la question n'ait pas encore été tranchée par la High Court, plusieurs juridictions ont décidé que des contrats contenaient une
obligation d'agir de bonne foi. Par exemple, certaines cours ont
invoqué une obligation implicite de bonne foi afin d'empêcher
une partie de se prévaloir de points techniques (tel un manquement mineur) dans le but d'échapper à ses propres obligations.
Les parties ont la possibilité de mettre fin à leur contrat
d'un commun accord ; cet accord peut trouver son origine dans
une clause du contrat ou être conclu postérieurement par les parties.
Un contrat devient inexécutable lorsque, sans faute des parties, un événement non anticipé par celles-ci rend les obligations
contractuelles impossibles ou modifie radicalement la ou les obligations qui incombaient à l'une des parties.
Une partie qui est prête (ready), disposée (willing) et en
mesure (able) d'exécuter ses obligations dispose d'un droit de
mettre fin au contrat si l'autre partie commet un manquement à
une disposition substantielle du contrat, commet un manquement suffisamment sérieux à un terme non fondamental ou
77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com