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Droit de l'Australie
résilie le contrat (communication d'intention de ne plus être lié
par le contrat).
En cas de manquement à une obligation contractuelle, la sanction la plus couramment recherchée par le demandeur sera des
dommages-intérêts. Les dommages-intérêts sont des substituts à l'exécution, les cours de justice octroyant une somme qui
rétablit le demandeur (partie innocente) dans la position qui
aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté. Cependant, le
dommage subi ne doit pas être trop distant du manquement
invoqué. De plus, la partie innocente sera privée de dommagesintérêts si elle n'a pas pris de mesures raisonnables afin d'atténuer le dommage subi.
Si le contrat prévoit qu'une somme d'argent précise doit être
payée à une partie suite au manquement d'une autre partie au
contrat, la partie innocente peut intenter une action pour le paiement de la somme en question (liquidated amount) à condition
que cette somme ne soit pas une pénalité (la somme ne doit pas
être grossièrement hors de proportion par rapport au dommage
potentiellement subi).
Les cours de justice ont le pouvoir d'ordonner l'exécution
forcée du contrat, cependant elles n'utiliseront ce pouvoir que
si l'octroi de dommages-intérêts ne constitue pas une compensation adéquate. Ce pouvoir est discrétionnaire et n'est jamais
exercé dans le cadre de contrats contenant une obligation personnelle.
2. Particularités du contrat administratif
Le droit australien ne fait pas la distinction entre droit privé et
droit public, pas plus qu'il ne fait la distinction entre contrats
commerciaux et contrats administratifs. Il en découle que le
contrat administratif à la française, c'est-à-dire un contrat conclu
par au moins une personne publique, ou dont l'objet n'est autre
que l'exécution d'un service public, ou encore qui comporte des
clauses qui dérogent au droit commun, et qui est soumis à des
règles contractuelles différentes de celles du droit commun et
dont la connaissance appartient au juge administratif et non pas
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