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physique (par exemple, dans le cas d'une procédure médicale) ou
à l'intrusion sur sa propriété.
Dans le cas des actions en négligence, le comportement négligent de la victime ayant contribué au dommage pourra conduire
à une réduction des dommages, en partie ou en totalité.
L'auteur du dommage pourra également être exonéré de responsabilité s'il est possible de démontrer que le risque était évident pour une personne raisonnable dans la situation de la victime.
Sa responsabilité sera écartée si le risque, inhérent à l'activité
entreprise, ne pouvait être empêché par la mise en œuvre de précautions raisonnables, sous réserve d'en avoir averti la victime.
En Victoria, les juridictions ordinairement compétentes en
matière d'action en tort sont la County Court ou la Supreme
Court. Les Magistrates Courts peuvent parfois examiner ce type
de demande, en fonction de la sévérité du dommage, lorsque le
montant réclamé est inférieur à 100 000 dollars australiens.
Les délais de prescriptions associés aux différentes actions
en responsabilité sont précisés par les Limitations of Actions
Acts de chaque État ou territoire, auxquels il convient de se référer. À titre d'exemple, en Victoria :
Le délai de prescription des actions en responsabilité en cas de
dommages contre les biens est de six ans, comme dans les autres
juridictions.
Les actions en matière de dommages personnels se prescrivent :
- en matière d'accidents de la route ou du travail, au bout de
six ans ;
- dans les autres cas, au bout de trois ans à compter de la discoverable date, soit la date à laquelle la victime, majeur compétent, a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage (la
période est étendue à six ans pour les majeurs incapables et,
dans le cas de mineurs, la discoverable date est présumée être
celle du 25e anniversaire de la victime), dans une limite de
douze ans à compter de l'acte fautif ou négligent.
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