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La responsabilité

2. Responsabilité de l'administration
En Australie, les personnes publiques, comme la Couronne
(l'État), les conseils locaux, les organismes en charge de services
publics, sont soumises aux mêmes règles que les personnes privées et leur responsabilité est susceptible d'être engagée dans les
mêmes conditions.
Si on ne peut donc identifier, en Australie, de droit de la responsabilité administrative comparable à ce qui existe dans d'autres juridictions, la mise en cause des personnes publiques se distingue de celle des personnes privées sur certains points.
Notamment, dans la mesure où elles sont investies de missions
et de pouvoirs particuliers, les manquements éventuels à leurs
obligations s'apprécieront de façon particulière.
Ainsi, dans le cadre des actions en négligence contre les autorités administratives, les CLA imposent aux juges de prendre en
compte un grand nombre de facteurs comme l'étendue des activités et des missions de l'autorité ou encore ses ressources.
Les autorités publiques ne seront considérées comme responsables du fait de la violation d'une obligation statutaire (légale ou
réglementaire) qu'en cas d'acte ou d'omission déraisonnable.
En outre, les réformes législatives des années 2000 dans tous
les États australiens, à l'exception du Territoire du Nord, et de
l'Australie du Sud ont introduit un moyen de défense spécifique
pour l'administration, la policy defense, qui lui permet de se voir
exonérée de responsabilité en cas de négligence lors de l'exercice
d'une fonction publique, si elle a agi afin de protéger un intérêt
public supérieur.

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