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Droit de l'Australie
créanciers contre l'entrepreneur afin de demander son placement
en cessation de paiement.
Les sociétés ayant la personnalité morale et un patrimoine propre, sont soumises à un régime juridique diffèrent. Leurs dirigeants doivent, sous peine d'amende ou de devenir eux-mêmes
responsables des dettes sociales, s'assurer que la société ne
contracte pas de dettes si, à cause de celles-ci, la société se trouve
ou est susceptible de se trouver en cessation de paiement.
Les sociétés disposent de deux solutions afin d'éviter la cessation de paiement. Il est tout d'abord possible, à la demande de ses
dirigeants ou de créanciers privilégiés, de nommer un administrateur externe qui assumera le contrôle de la société afin d'en
examiner les finances et de tenter d'en améliorer la santé financière ou, selon le cas, de présenter ses conclusions et ses recommandations (par exemple, liquidation de la société) aux créanciers et aux dirigeants. La société peut également conclure un
accord avec ses créanciers (un deed of company arrangement) par lequel la société et ses créanciers s'entendent sur le
montant et les modalités de paiement des dettes sociales. Cependant, si les créanciers chirographaires sont liés par cet accord, les
créanciers privilégiés ont toujours la possibilité d'exercer leurs
sûretés.
S'agissant du traitement des difficultés des entreprises,
le droit australien fait la distinction entre les entreprises individuelles et les sociétés en difficulté financière.
Dans le cas du sole proprietor, du partnership et du trust,
l'entrepreneur supporte les difficultés financières de l'entreprise.
Lorsque cette dernière n'est plus capable de payer ses créanciers,
l'entrepreneur va se trouver en situation de faillite personnelle, appelée aussi bankruptcy. Cette procédure peut être engagée soit par l'entrepreneur de son propre chef, soit par le juge à la
demande des créanciers de l'entreprise. Lorsqu'un entrepreneur
se trouve en situation de banktuptcy, la gestion de la majorité
de son patrimoine est confiée à un administrateur externe qui
va tenter de vendre ses biens afin de payer les créanciers de l'entreprise. Cette procédure dure en moyenne trois ans et, durant
cette période, certaines restrictions sont imposées à l'entrepreneur en faillite.
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