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Les entreprises
Dans le cas d'une société, la procédure de cessation de paiement australienne est appelée liquidation. Dès l'ouverture de
cette procédure, soit de manière volontaire par les associés de la
société, soit par le juge à la demande des créanciers de la société,
un liquidateur va prendre le contrôle de la société. Le rôle du
liquidateur est de protéger, gérer et céder les actifs de la société
afin de tenter de payer ses créanciers (priorité étant donné aux
créanciers privilégiés quant aux montants générés par la cession
des actifs concernés par leurs sûretés) et, si la valeur des actifs de
la société excède le montant de ses dettes, de distribuer le surplus
entre les associés. Enfin, le liquidateur mettra fin à l'existence
juridique de la société.
Il existe également l'hypothèse du receivership où un créancier privilégié, en vertu des dispositions de sa sûreté, va nommer
un receiver qui prendra le contrôle des actifs de la société concernés par cette sûreté et vendra ces actifs afin de rembourser la
créance en question. Plus rarement, le receiver peut aussi être
nommé par le juge au nom du créancier.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
Le droit australien visant à protéger les consommateurs a
pour source principale la Australian Consumer Law.
Tout comportement mensonger ou trompeur (misleading and deceptive conduct) dans le commerce ou les affaires
est prohibé. Cela comprend les publicités mensongères et la fourniture de fausses informations commerciales, ainsi que tout comportement trompeur dans le cadre d'une transaction commerciale. Toute personne victime d'un tel comportement pourra
réclamer un dédommagement devant les tribunaux. En outre, la
loi sanctionne par des amendes importantes ($ 1,1 million) toute
déclaration fausse ou trompeuse (false or misleading representations) à l'égard de produits ou de services commerciaux.
La loi sanctionne également tout comportement commercial déraisonnable (unconscionable conduct), dont les abus
de faiblesse, surtout au sein de relations commerciales où l'une
des parties se trouve dans une position où elle doit accepter un

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