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Sources du droit
civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens
pour l'exercice des libertés publiques, la nationalité, l'état et la
capacité des personnes...) et les principes fondamentaux d'autres
(ex. : le régime de la propriété, des droits réels et des obligations
civiles). À l'inverse, le pouvoir réglementaire a une compétence
de principe (art. 37 de la Constit.).
Figurent ainsi à ce niveau de la hiérarchie :
- les lois ;
- les lois référendaires prises en vertu de l'article 11 de la
Constitution, adoptées à la suite d'un référendum dans les conditions fixées par cet article ;
- les décisions prises par le président de la République en
vertu de l'article 16 de la Constitution qui lui octroie des pouvoirs
exceptionnels en période de crise grave ;
- les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution qui permet au Gouvernement de demander au Parlement de
l'habiliter à prendre, pour une durée limitée, des mesures dans
des matières qui sont normalement du domaine de la loi ;
- les règlements pris en vertu de l'article 37 de la Constitution,
que l'on appelle règlements autonomes.
Restent au niveau suivant les règlements dits d'application des
lois, intervenant dans les matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution.
Il faut préciser que les circulaires ministérielles (actes administratifs émanant d'un ministère et destinées à ses agents pour
les guider dans l'application d'un texte législatif ou réglementaire) n'ont pas de force obligatoire.
La France, patrie des codes, a rassemblé une grande partie de
ses dispositions législatives et réglementaires dans plus d'une
soixantaine de codes. Les plus emblématiques sont issus des codifications napoléoniennes et ont été progressivement (ex. : Code
civil) ou complètement (ex. : Code pénal) rénovés. La plupart
sont issus d'une codification à droit constant.
Un contrôle de la conformité des traités internationaux à la
Constitution est exercé par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 54 de la Constitution (pour consulter les décisions
du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr). Telle
21
http://www.conseil-constitutionnel.fr
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