Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 28
Droit de la France
L'ensemble de ces textes constitue le « bloc de constitutionnalité », dont le respect par le législateur est sanctionné par des procédures particulières de contrôle, exercées devant le Conseil
constitutionnel. Un contrôle a priori, tout d'abord, prévu par le
texte constitutionnel de 1958 : comme son nom l'indique, ce
contrôle est exercé avant la promulgation de la loi, par des autorités politiques spécifiques (président de la République, Premier
ministre, présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, soixante
députés ou soixante sénateurs). En cas de non-conformité, la loi
est censurée. Elle n'entre pas en vigueur. Un contrôle a posteriori, ensuite, qui a été introduit par la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008. Il offre aux justiciables la possibilité de contester la loi qui porte atteinte aux « droits et libertés » garantis par la
Constitution. La contestation (le « moyen ») fait l'objet d'une
« question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) posée au
Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, selon l'ordre de juridiction concerné. Si le Conseil constitutionnel estime le moyen fondé (la loi viole un droit ou une liberté
garantis par la Constitution), la loi est abrogée.
La Constitution de 1958 doit être classée parmi les constitutions « rigides » : sa modification est soumise à des procédures
particulières, différentes de celles à laquelle est assujettie l'adoption de la loi ordinaire. Deux voies procédurales sont susceptibles
d'être mises en œuvre. Celle prévue à l'article 89 de la Constitution : après adoption en termes identiques par les deux assemblées (Assemblée nationale, Sénat), la révision constitutionnelle
est adoptée par voie de référendum ou par le Congrès (c'est-àdire la réunion des deux assemblées), à la majorité des 3/5e des
suffrages exprimés. L'autre voie, que le constituant n'avait pas
prévue pour réviser la Constitution, est celle définie à l'article 11
de la Constitution qui permet de soumettre directement à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». Cette voie de droit - qui permet à l'exécutif de se
dispenser de l'accord du Parlement - a été empruntée par le
général De Gaulle afin de modifier le mode d'élection du président de la République (instauration du suffrage universel direct).
Mis en œuvre une seconde fois, sans succès cette fois (en 1969,
pour une révision concernant le Sénat), ce mode de révision
constitutionnelle, que certains qualifient de « coutume
28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com