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Cadre constitutionnel
constitutionnelle », est tombé depuis en désuétude. Sur les 24
révisions constitutionnelles qu'a connues la Constitution de
1958, 23 ont été adoptées selon la procédure de l'article 89 de la
Constitution.
1.2. Structure de l'État
La Constitution de 1958 institue un État unitaire et décentralisé.
Unitaire, notamment parce que le principe d'indivisibilité
domine (« La France est une République indivisible... », art. 1er),
en vertu duquel, notamment, le pouvoir législatif n'appartient
qu'à l'État. L'unité de l'État se manifeste également par l'existence de contrôles administratif et financier exercés par l'État
sur les personnes publiques instituées en son sein. Son « organisation décentralisée », que consacre la Constitution (art. 1er), se
concrétise par l'existence de collectivités territoriales (communes,
départements, régions) dotées de compétences propres qui
« s'administrent librement par des conseils élus » (art. 72). Plus
précisément, les collectivités ont « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux
être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72), étant entendu que
c'est au législateur qu'il appartient de déterminer l'échelon pertinent, sous le contrôle (restreint) du Conseil constitutionnel. Pour
l'accomplissement de leurs missions, les collectivités disposent
d'une certaine autonomie financière (ressources propres dont
elles peuvent disposer librement, art. 72-2) et sont dotées d'un
pouvoir réglementaire (art. 72). Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, elles peuvent également déroger à la loi.
Leur intrusion dans le domaine législatif est cependant strictement bornée : elle doit être autorisée par le législateur, tenu d'en
définir l'objet, et ne peut intervenir qu'à titre expérimental, pour
une durée déterminée, à l'issue de laquelle le législateur aura le
choix entre étendre la règle à l'ensemble des collectivités de
même statut ou l'abroger.
En marge de ce schéma général, une place à part doit être
réservée aux collectivités d'Outre-mer régies par les articles 73
et 74 de la Constitution, qui disposent d'une plus grande autonomie que les collectivités de droit commun, ainsi qu'à la Nouvelle-
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