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Droit de la France
Calédonie (titre XIII de la Constitution) qui constitue quasiment
une entité fédérée.
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
La Constitution organise un bicamérisme inégalitaire. L'Assemblée nationale - « chambre basse » - est composée de 577
députés élus au suffrage universel direct, majoritaire, uninominal
à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Le Sénat - composé de
348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans
- constitue la « chambre haute ». Il représente « les collectivités
territoriales » (art. 24).
L'Assemblée nationale et le Sénat votent la loi, dans les domaines définis par la Constitution (art. 34 : libertés publiques, état
des personnes, crimes et délits, impôts ou encore régime de propriété). L'une et l'autre partagent avec le gouvernement l'initiative des lois. Leur rôle en la matière est cependant résiduel, les
lois que proposent l'Assemblée nationale ou le Sénat ne devant
impliquer ni réduction des ressources, ni augmentation des
dépenses et le gouvernement disposant d'une priorité dans l'ordre du jour des assemblées. En cas de désaccord entre les deux
assemblées, l'Assemblée nationale détient le dernier mot.
Le Parlement exerce également le contrôle du gouvernement
par l'intermédiaire de questions orales ou écrites, ou encore par
la mise en place de missions d'information ou de commissions
d'enquête. En matière de contrôle, également, l'Assemblée nationale dispose de plus de pouvoirs que le Sénat : elle seule peut renverser le gouvernement.
Enfin, le Parlement peut adopter des résolutions, c'est-à-dire
des avis (sur des projets d'actes européen, ou sur tout autre
sujet) ; il ratifie les traités et se réunit en Congrès pour procéder
aux révisions constitutionnelles.
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