Cadre constitutionnel Si le législateur peut déroger à la compétence des ordres de juridictions, un noyau dur d'affaires est constitutionnellement réservé à chacun des ordres : l'annulation des décisions administratives est confiée au juge administratif ; la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle (c'est-à-dire la sûreté) est réservée, elle, au juge judiciaire. Les difficultés liées à la répartition des compétences entre les ordres de juridictions sont tranchées par le Tribunal des conflits, juridiction composée à parts égales de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État. 33