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Droit de la France
personnes ayant au moins huit années d'activité professionnelle.
Les membres des tribunaux administratifs et du Conseil d'État
sont recrutés principalement parmi les anciens élèves de l'ENA.
Le recrutement des autres juges est complètement différent. Il
se fait non par la voie d'un concours mais par un système électif.
Il en est ainsi des juges des tribunaux de commerce de nationalité française, commerçants ou dirigeants sociaux, élus pour
deux puis quatre ans par un collège électoral composé de juges
ou anciens juges consulaires et de délégués consulaires euxmêmes désignés lors des élections des chambres de Commerce
et d'Industrie.
Ce système électif, également en vigueur durant longtemps
pour la désignation des conseillers prud'hommes, conseillers
patrons et conseillers salariés, a été récemment abandonné en
raison du faible taux de participation aux élections. Le gouvernement a été habilité par une loi du 11 décembre 2014 à décider par
voie d'ordonnance des nouvelles modalités de leurs désignations
en fonction de l'audience des organisations syndicales.
Quant aux jurés d'assises, également de nationalité française et
âgés d'au moins 23 ans, sachant lire et écrire, ils sont tirés au sort
sur des listes dressées auprès de chaque cour d'assises à partir de
listes préparatoires établies de la même manière dans chaque
commune.
2. Greffiers
Techniciens de la procédure, les greffiers assistent les juges
dans les actes de leur juridiction. Ils ont mission de prendre
note du déroulement des débats auxquels ils assistent, rédigent
des procès-verbaux, authentifient les décisions dont ils délivreront des copies, assurent la conservation des scellés, etc.
Les greffiers des tribunaux de commerce ont les mêmes attributions. S'y ajoute la prise en charge de la tenue et du contrôle du
Registre du commerce et des sociétés, de la conservation et de la
publicité des sûretés mobilières.
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