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Droit pénal
Le principe de la légalité y demeure un axe fondateur avec les
conséquences qu'il induit, notamment quant aux règles régissant
l'application de la loi dans le temps avec la consécration du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et la
nécessité d'interpréter strictement la loi pénale. Ce principe
essentiel dans une société démocratique souffre malheureusement d'un certain déclin, lié, d'une part, à la baisse de la qualité
de la loi, souvent fort mal rédigée et donnant lieu à une interprétation des qualifications pénales qui paraît parfois divinatoire,
d'autre part, à l'européanisation récente de la discipline, soumise
désormais à une source de droit de nature supérieure à l'aune de
laquelle les dispositions internes doivent être appréciées. Cette
évolution s'est traduite par un accroissement des pouvoirs du
juge pénal, désormais chargé de vérifier la conformité du droit
pénal français notamment aux dispositions de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
Le droit pénal contemporain est désormais incarné par un
Code pénal nouveau, issu de quatre lois du 22 juillet 1992. Il est
entré en vigueur le 1er mars 1994. Ce nouveau code est organisé
selon un plan qui le conduit à traiter en premier de la théorie
générale de la loi, puis de la responsabilité pénale et enfin des
sanctions, pour se poursuivre par l'étude des infractions contre
les personnes, puis de celles contre les biens et enfin des infractions contre la Nation, l'État et la paix publique. Ce code, somme
toute assez classique, contient deux innovations majeures avec la
consécration de la responsabilité pénale des personnes morales et
la prise en considération de l'erreur de droit comme cause de justification pénale. La période postérieure à l'entrée en vigueur du
Code pénal de 1992 a été marquée par la promulgation de très
nombreuses lois pénales, notamment celle du 10 juillet 2000
dont l'objet a été de redéfinir la faute pénale d'imprudence,
remettant ainsi en cause la profonde unité qui existait à ce jour
entre la faute pénale d'imprudence et la faute civile. Enfin, sous
l'influence de l'idéologie « la loi et l'ordre » mise en œuvre-t-il y a
une vingtaine d'années aux États-Unis, la France s'est engagée
dans une politique sécuritaire de « tolérance zéro » qui peut
s'avérer dangereuse en remettant en cause le fragile équilibre
que doit trouver le droit pénal entre la défense de la société et la

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