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par moitié à la dissolution du régime. Ils forment le gage des
créanciers de chacun des époux, sauf quelques règles protectrices
de la communauté contre l'emprunt et le cautionnement. Ils sont
gérés sur un pied de stricte égalité : tantôt égalité dans l'interdépendance (système de gestion concurrente, qui est le principe :
chacun des époux peut agir seul), tantôt égalité dans l'association
(système de cogestion, imposé pour les actes graves, comme une
vente d'immeuble, une donation ou une constitution d'hypothèque : les époux doivent agir ensemble), tantôt égalité dans l'indépendance (système de gestion exclusive, qui se substitue à la
gestion concurrente pour les biens affectés à l'exercice d'une profession séparée : l'un des époux est le seul à pouvoir agir). Par un
contrat de mariage, nécessairement notarié, les époux peuvent
choisir un autre régime : communauté élargie (p. ex., communauté universelle, comprenant tous les biens des époux), séparation des biens (chaque époux conserve la propriété exclusive de
ses acquêts) ou participation aux acquêts (à la dissolution du
mariage, l'époux qui a réalisé le moins d'acquêts à contre l'autre
une créance de somme d'argent égale à la moitié de la différence).
Les changements de régime en cours de mariage sont possibles,
moyennant une homologation judiciaire en présence d'enfants
mineurs, ou en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un
créancier. Les plus fréquents sont l'adoption d'une communauté
universelle revenant tout entière au conjoint survivant afin d'assurer la situation matérielle de celui-ci, ou l'adoption d'une
séparation de biens afin de protéger l'un des époux contre le passif professionnel de l'autre.
Le partenariat a été introduit en France en 1989 avec le
pacte civil de solidarité. Conçu comme un statut patrimonial
pour les couples homosexuels, auxquels le mariage était alors
interdit, il a connu une double évolution : en droit, il s'est rapproché du mariage avec une réforme qui en 2004 lui a attaché des
effets personnels ; en fait, il est aujourd'hui, dans plus de 90 %
des cas, hétérosexuel. Le pacs est conclu par écrit, sous seing
privé ou notarié, et fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Ses effets sont, en gros, ceux du mariage, à ceci
près que, sur le plan personnel, le pacs ne fait pas naître de devoir
de fidélité ; que, sur le plan patrimonial, le logement des partenaires ne relève pas d'une cogestion imposée ; et que, s'agissant
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