Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 57

La famille
du statut de leurs biens, les partenaires en conservent la propriété
exclusive, comme des époux séparés de biens, sauf s'ils conviennent d'adopter une indivision qui est une sorte de communauté
plus restreinte. Le pacs peut être librement modifié.
Le concubinage est simplement défini par le Code civil, et il
l'est comme une union de fait caractérisée par une vie commune,
hétérosexuelle ou homosexuelle, stable et continue. Il ne produit
les effets ni du mariage ni du pacs : il est une union libre. Cependant, la loi accorde quelques droits aux concubins (p. ex., en
matière de baux d'habitation ou de prestations sociales), et la
jurisprudence leur reconnaît ceux qu'ils peuvent tirer d'un
recours au droit commun (p. ex., à la théorie de l'enrichissement
injustifié ou à la théorie de la société créée de fait, qui permettent
au concubin qui a collaboré à la profession de l'autre de revendiquer soit un droit à indemnité soit un droit sur les actifs sociaux).

2. Désunions
Le mariage se dissout par la mort ou par le divorce (environ
45 %). Le divorce est caractérisé par le pluralisme de ses causes,
par la dissociation de ses effets et de ses causes, par la contractualisation de ses effets et par la concentration dans le temps de ses
effets.
Il existe quatre cas de divorce : 1) Le divorce par consentement
mutuel suppose l'accord des époux et sur le principe et sur les
conséquences de leur séparation. Il reste judiciaire : c'est le juge
qui le prononce, après vérification que la convention qui en règle
les suites est conforme à l'intérêt de chacun des époux et des
enfants. La procédure peut ne durer que quelques mois. 2) Le
divorce accepté suppose encore un accord des époux, mais limité
au principe de leur séparation. Le juge constate cet accord, mais
fixe lui-même les suites du divorce. 3) Le divorce pour faute
(divorce-sanction mâtiné de divorce-faillite) suppose une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : violation dont le juge
apprécie la réalité (il n'existe plus de faute qui soit une cause
péremptoire de divorce, c'est-à-dire de faits qui, tel jadis

57



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com