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Le contrat

1. Contrat de droit privé
La source principale du droit des contrats se trouve dans le
Code civil dans deux corps de règles successifs : les règles générales applicables à tous les contrats, au titre III du livre III (art. 1101
à 1369-11) et, à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en
vigueur de l'ample réforme du droit des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016, aux articles 1100 à 1303-4 ; et les
règles propres à chaque type de contrat. Ne sont exposées ici
que les règles générales.
D'autres sources s'ajoutent au Code civil. Par exemple, le Code
de la consommation. Surtout, la jurisprudence constitue une
source importante parce qu'elle a contribué, avec la pratique, à
combler les lacunes du Code civil sur plusieurs points importants : les avant-contrats, l'offre et l'acceptation, la durée du
contrat, la rupture unilatérale, la cession de contrat, les ensembles contractuels...
Le Code civil avait conçu le contrat exclusivement comme une
source de dettes. Telle est la définition que donnait du contrat
l'article 1101. Le moment crucial était donc celui de l'engagement
du débiteur, conçu comme instantané. Ce qui se passe après la
conclusion était confondu avec le régime de l'obligation (chapitre III, IV, V, VI).
L'évolution du droit positif a démenti cette vision excessivement simplifiée. Le contrat n'est pas seulement une source instantanée de dettes. D'une part, il produit d'autres effets juridiques, variables selon la nature du contrat. D'autre part, sa
formation passe souvent par une série d'étapes, qui donnent naissance à diverses obligations, avant même qu'il ne soit conclu.
La réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février
2016 prend en compte cette évolution.

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