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Les quasi-contrats
contrat ne pourra être invoqué par l'appauvri que lorsque l'enrichissement n'aura pas été justifié par l'accomplissement d'une
obligation (contractuelle ou légale) de la part de l'appauvri, par
son intention libérale, ou par la recherche d'un profit personnel
(ce qui constitue une différence avec la gestion d'affaires). L'enrichissement injustifié est un mécanisme subsidiaire en ce que l'appauvri ne peut agir sur son fondement si autre action lui est
ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. À cet égard, il faut distinguer deux cas. Lorsqu'aucune
autre action n'est reconnue au demandeur, celui-ci devrait pouvoir agir sans difficulté sur le fondement de l'enrichissement
injustifié. La jurisprudence hésite cependant lorsque le demandeur fonde son action à titre principal sur un contrat dont il
entend rapporter la preuve et n'invoque le quasi-contrat qu'à
titre subsidiaire, chaque fois que le juge estime que la preuve du
contrat allégué n'est pas rapportée. Lorsqu'une autre action est
reconnue au demandeur, mais lui est fermée par suite d'un obstacle de droit, telle une prescription, l'action fondée sur le quasicontrat ne sera pas admise, mais pour des raisons qui tiennent
davantage au fait que l'enrichissement est justifié (par la loi)
qu'à l'exigence de subsidiarité.
Au rang des quasi-contrats innommés, on peut se demander si prospérera encore, après l'ordonnance de 2016, le « quasicontrat de loterie », qui repose sur l'annonce fallacieuse d'une
promesse de gain. Sur ce fondement, la Cour de cassation a
condamné des entreprises de vente par correspondance à verser
aux destinataires les gains fallacieusement promis dans des courriers trompeurs, de petits caractères indiquant qu'en réalité les
prospects n'avaient été sélectionnés qu'en vue d'un tirage au
sort. La jurisprudence s'est montrée soucieuse de condamner les
organisateurs de loterie à délivrer le gain faussement promis afin
de les dissuader d'agir ainsi et d'indemniser les victimes. Elle n'a
pu trouver parmi les sources classiques de l'obligation une source
à la fois légitime et opportune. La responsabilité extracontractuelle était un fondement légitime puisque les conditions en
étaient réunies, mais inopportun, en ce qu'elle ne permettait pas
l'octroi du gain, le préjudice étant très faible. Inversement, l'acte
juridique apparaissait comme un fondement opportun puisqu'il
permettait la délivrance du gain, mais illégitime, puisque faisait
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