Les entreprises La liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle (art. 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789). Elle a aussi été consacrée sous la forme de la liberté du commerce et de l'industrie par le décret d'Allarde de 1791. Elle est la liberté d'exercer une activité économique dans le respect de la réglementation en vigueur, celle-ci ne devant pas lui porter une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 1. Forme des entreprises 1.1. Exercice individuel Près des deux tiers des créateurs d'entreprises choisissent d'exercer celle-ci en entreprise individuelle : la constitution de l'entreprise individuelle se fait simplement, par immatriculation d'une activité commerciale au Registre du commerce et des sociétés ou d'une activité artisanale au Répertoire des métiers et déclaration à l'Urssaf d'une activité libérale. Lorsque le chiffre d'affaires de l'activité reste inférieur à certains seuils (82 200 euros pour une activité commerciale de vente ou d'hébergement et 32 900 euros pour une activité de prestation de services ou libérale), le micro-entrepreneur jouit d'un régime simplifié au plan comptable, social et fiscal. L'entreprise individuelle n'a aucune personnalité morale de sorte que l'entrepreneur, libre de sa gestion, encourt une responsabilité indéfinie, à l'exception notable de sa résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels depuis une loi Macron du 6 août 2015. Une renonciation à cette insaisissabilité est toutefois possible : elle sera fréquemment sollicitée par les banques confrontées à cette irresponsabilité foncière. 93