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Droit de la France
L'entrepreneur individuel peut toutefois, depuis une loi du
15 juin 2010, préférer exercer en tant qu'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL se distingue par la création d'un patrimoine d'affectation faisant l'objet d'une comptabilité autonome et auquel sont affectés les biens professionnels faisant l'objet d'une déclaration de l'entrepreneur individuel. Le
droit de poursuite des créanciers professionnels est alors limité
au seul patrimoine affecté, à l'exclusion du patrimoine personnel
de l'entrepreneur.
Le succès de l'EIRL est toutefois inférieur aux espérances des
pouvoirs publics, sans doute parce que ce dispositif complexe ne
prémunit pas l'entrepreneur contre une responsabilité illimitée
sur tous ses biens en cas de fraude et de manquement grave aux
règles d'affectation ou comptables.

1.2. Exercice sociétaire
Participant à la fois des sociétés de personnes (parts sociales
cessibles avec agrément, intuitus personae) et de capitaux (limitation de responsabilité au montant apporté), la société à responsabilité limitée (SARL) représente à elle seule plus de la moitié de
l'ensemble des structures sociétaires : elle est notamment plébiscitée par les PME. Elle peut avoir un associé unique (EURL) ou
jusqu'à cent associés et être constituée avec un capital social
d'un euro. La direction y est confiée à un gérant personne physique.
Près de 40 % des sociétés sont constituées sous la forme de
sociétés civiles. Près de 3/4 d'entre elles sont des sociétés civiles
immobilières (SCI) ; on en rencontre également dans les secteurs
libéraux et agricole. Leur objet civil et la responsabilité indéfinie
et conjointe des associés les distinguent des sociétés en nom collectif (SNC) dans laquelle les associés, tous commerçants, sont
solidairement et indéfiniment responsables (moins de 2 % des
sociétés). Aucun capital minimum n'est requis dans ces sociétés
de personnes, libres et à fort intuitus personae. Répondant à la
règle de l'unanimité, elles ne peuvent être constituées sous la
forme unipersonnelle.

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