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Droit de la France
mais il étend parfois la protection à des personnes morales « nonprofessionnelles ».
Le droit français est d'un haut niveau de protection du
consommateur, notamment grâce aux différentes actions des
associations de consommateurs (y compris l'action de groupe) et
à l'office du juge.
Toutefois, ce niveau a dû être réduit, pour respecter la directive 2005/29. Désormais, les anciennes interdictions per se des
ventes avec primes, loteries payantes et ventes liées, sont conditionnées à la preuve du caractère déloyal de l'opération promotionnelle.
Le droit de la concurrence se caractérise d'abord par la
protection de la partie faible et par l'exigence de loyauté.
La pratique commerciale déloyale B2B, qui n'est pas définie
par la loi, est une pratique qui s'écarte des bonnes pratiques commerciales.
La loi en liste un grand nombre, mais il en est deux qui
concentrent le contentieux : l'interdiction du déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, I, 2º) ou de la rupture brutale d'une
relation commerciale établie (art. L. 442-6, I, 5º).
L'efficacité de ces textes tient à l'existence de juges spécialisés,
et à l'action autonome de protection du marché, donnée au ministre de l'Économie. Il peut demander une amende civile (en nette
augmentation), la nullité du contrat et les restitutions, ce qui privera l'auteur de la pratique des profits illicites escomptés. Il agit
surtout contre la grande distribution, mais non exclusivement.
L'exigence de loyauté de la concurrence est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Il y a quatre hypothèses : confusion, dénigrement, désorganisation interne de l'entreprise et désorganisation générale du marché.
L'adaptabilité de cette théorie est démontrée par l'émergence
de la concurrence parasitaire et par le fait que l'action en concurrence déloyale est de plus en plus souvent fondée sur l'irrespect
par le concurrent du droit de la consommation.
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