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Droit de la Grèce
Quant au traitement des difficultés des entreprises, la
principale procédure d'insolvabilité est la faillite, régie par le Code
des faillites. Y sont assujettis les commerçants, personnes physiques ou morales, ainsi que les personnes morales poursuivant un
but économique, qui sont en état de cessation des paiements. La
faillite est déclarée par le tribunal à la demande des créanciers ou
du débiteur lui-même. Le tribunal nomme un syndic qui doit être
avocat ou comptable assermenté certifié pour exercer la fonction du
syndic. Le but de la procédure est soit la préparation d'un « plan de
réorganisation », qui doit être ratifié par le tribunal pour devenir
obligatoire pour tous les créanciers, soit l'union des créanciers qui
sont payés moyennant liquidation du patrimoine du débiteur. Les
paiements interviennent suivant le rang de chaque créancier :
créanciers de masse, privilégiés, hypothécaires, chirographaires,
« subordonnés » (avec certains aménagements entre les rangs).
Des procédures collectives de moindre importance ou d'application provisoire sont prévues par d'autres lois.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
Le droit de la protection du consommateur est composé
de plusieurs textes, le plus important étant celui de la loi
nº 2551/1994 du 16 novembre 1994, maintes fois modifiée. La
plupart des dispositions de cette loi reproduisent les directives
européennes, telles que celles concernant les clauses abusives,
les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
et les contrats à distance, les contrats autres que les contrats à
distance ou hors établissement, les produits défectueux, la publicité et les pratiques commerciales déloyales. Il existe cependant
certaines formes de protection qui n'ont pas leur source dans le
droit européen, telle que la responsabilité du prestataire de services. Certaines matières spéciales (le commerce électronique ou le
crédit aux consommateurs) sont régies par d'autres textes
(v. respectivement le décret présidentiel nº 131/2003 du 16 mai
2003 et l'arrêté ministériel Z1-699/2010 du 23 juin 2010).
L'ancienne loi nº 146/1914 du 27 janvier 1914 sur la concurrence déloyale protège les entrepreneurs contre les pratiques

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