Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 101

Les entreprises
illicites de leurs concurrents. La loi contient une clause générale
qui interdit tout acte de concurrence réalisé à l'occasion d'opérations commerciales, industrielles ou agricoles et qui est contraire
aux bonnes mœurs. Des dispositions particulières interdisent la
publicité mensongère ou trompeuse, les ventes illicites au rabais,
le dénigrement des concurrents, l'utilisation des signes, titres distinctifs, nom commercial, etc., d'autrui, d'une manière qui peut
prêter à confusion, et l'exploitation abusive d'une relation de
dépendance économique.
En matière de protection du marché, la loi récente
nº 3959/2011 du 20 avril 2011 est la loi antitrust grecque, fortement influencée par (et appliquée en même temps que) les règles
communautaires. Outre les ententes et les abus de position dominante, la loi régit aussi les concentrations. Tant la loi que les
règles européennes sont appliquées par une autorité indépendante, la Commission de la concurrence, tandis que, pour prononcer des sanctions civiles, les juridictions ordinaires restent
compétentes.

Bibliographie
El. ALEXANDRIDOU, Droit de la protection du consommateur,
Athènes, Nomiki Bibliothiki, 2e éd., 2016 (en grec) -
V. ANTONOPOULOS, Droit des sociétés commerciales, AthènesThessaloniki, Sakkoulas, 4e éd., 2012, 1-2 (en grec) -
V. ANTONOPOULOS, Sp. MOUSOULAS (eds.), Le droit des sociétés
anonymes, Athènes-Thessaloniki, Sakkoulas, 2013 (en grec) -
L. KOTSIRIS, Droit des faillites, Athènes-Thessaloniki, Sakkoulas,
10e éd., 2017 (en grec) - M.-Th. MARINOS (ed.), Concurrence
déloyale, Athènes, Droit et Économie, 3e éd., 2015 (en grec) -
Ev. PÉRAKIS, Droit des faillites, Athènes, Nomiki Bibliothiki,
3e éd., 2017 (en grec) - id., Partie générale du droit commercial,
Athènes, Nomiki Bibliothiki, 2e éd., 2011 (en grec) - id. (ed.), Le
droit des sociétés anonymes, Athènes, Nomiki Bibliothiki, 3e éd.,
2010 (en grec) - N. ROCAS, Sociétés commerciales, Athènes,
Nomiki Bibliothiki, 7e éd., 2012 (en grec) - D. TZOUGANATOS,
Droit antitrust, Athènes, Nomiki Bibliothiki, 2013 (en grec).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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