Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 107

Droit du travail
quand le choix des salariés à licencier ne correspond pas à des
critères objectifs et raisonnables. Si le licenciement est qualifié
d'illicite ou abusif, il sera nul et l'employeur sera tenu de verser
les salaires jusqu'à la réintégration du salarié, qui peut être imposée par le juge.
Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée prend
normalement fin à l'échéance du terme convenu. Une indemnité
de fin de contrat n'est pas prévue. Le contrat peut pourtant être
rompu avant l'arrivée du terme, soit par l'employeur, soit par le
salarié, pour un motif sérieux.
Un licenciement est considéré comme collectif à compter du
licenciement de plus de 6 salariés sur une période de 30 jours
dans les établissements de 20 à 150 salariés et du licenciement de
plus de 5 % de l'ensemble du personnel (ou de plus de 30 salariés)
dans les établissements de plus de 150 salariés. Dans ce cas, la mise
en place d'une procédure d'information et de consultation des
représentants du personnel, ainsi que l'obtention de leur accord
sont requises pour la légalité du licenciement. Les résultats des
consultations sont établis dans des procès-verbaux et ensuite soumis par l'employeur au Conseil suprême du travail. En cas de
désaccord, les licenciements prendront effet au bout de 60 jours à
compter de la date à laquelle ces procès-verbaux ont été soumis au
Conseil.

2. Relations collectives
La liberté syndicale et l'exercice des droits qui lui sont relatifs,
comme le droit de grève et l'autonomie collective, sont garantis
par la Constitution.
Les salariés sont ainsi libres d'adhérer au syndicat de leur
choix ou de ne pas adhérer à un syndicat. La liberté syndicale
est aussi reconnue dans sa dimension collective : la liberté de
créer un syndicat, la liberté de déterminer les statuts ainsi que
le pluralisme syndical sont garantis. Les syndicats grecs ont pourtant fait le choix de participer à une Confédération nationale
unique, la GSEE. La loi nº 1264/1982 du 1er juillet 1982 prévoit
des règles particulières concernant la démocratie interne des

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