Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 108

Droit de la Grèce
syndicats et la protection de l'activité syndicale dans l'entreprise,
l'accompagnant de certains droits (affichage, diffusion de tracts,
réunions, local, collecte des cotisations).
Une grève peut être mise en œuvre uniquement par les organisations syndicales légalement constituées. La grève sauvage est
interdite. La décision doit être prise en principe par l'assemblée
générale du syndicat si la grève est déclarée par une association
de base. Si la grève est déclarée par une fédération ou une confédération, la décision peut aussi être prise par son conseil d'administration. La grève doit faire l'objet d'un préavis de 24 heures
minimum ou, dans les cas des entreprises de services essentiels,
de 4 jours minimum. Elle doit aussi être accompagnée d'un personnel de sécurité et, dans le cas des entreprises de services essentiels,
d'un personnel de service minimum. Une jurisprudence abondante
existe en matière d'abus de droit de grève. Le lock-out est interdit
ainsi que l'embauche de salariés pour remplacer les grévistes.
Le droit et l'obligation de négocier sont affirmés tant pour les
travailleurs que pour les employeurs. Il existe différentes catégories de conventions collectives, telles que la convention nationale
interprofessionnelle, les conventions de branche, les conventions
de métier (rares) et les conventions d'entreprise. Seule l'organisation syndicale des travailleurs la plus représentative est autorisée à
conclure ces conventions. Les conventions collectives sont appliquées uniquement aux membres des organisations signataires, à
l'exception de la convention d'entreprise, qui est appliquée à l'ensemble du personnel, et des clauses non salariales de la convention
nationale interprofessionnelle, qui sont appliquées à l'ensemble
des travailleurs du pays. Le pouvoir du ministre d'étendre l'application des conventions a été supprimé. Le principe de faveur n'a
plus, comme dans le passé, une valeur supérieure en matière de
hiérarchie des conventions collectives. Certes, la convention nationale interprofessionnelle garde la primauté, mais la convention
collective d'entreprise est applicable, même si elle est moins favorable aux salariés que la convention de branche. En cas d'impasse
de la négociation, une procédure de règlement est prévue par la loi
nº 1876/1990 du 8 mars 1990, comprenant la conciliation, la
médiation et l'arbitrage. C'est l'Organisme de médiation et d'arbitrage, géré paritairement, qui assure la médiation et l'arbitrage.

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