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Sources du droit

Le terme « sources du droit » signifie les méthodes ou modes
de création des règles juridiques, hiérarchisés en corrélation avec
l'organe qui crée ces règles et la légitimité démocratique de cet
organe sous l'égide du principe fondamental de la souveraineté
populaire, consacré par la Constitution dans son article 1 § 3 :
« Tous les pouvoirs émanent du peuple, existent pour lui et la
nation et sont exercés ainsi qu'il est prescrit par la Constitution ».
Au sommet de l'ordre juridique hellénique se trouve la Constitution formelle, écrite et rigide; au-dessous de la Constitution le
droit international, la loi, le règlement, l'arrêté, mais aussi la coutume. Les lois, les règlements et les arrêtés sont publiés dans le
Journal officiel. La recherche des textes législatifs en vigueur, de
leur version initiale ainsi que de leurs modifications, est facilitée
par l'existence de bases de données juridiques (par exemple,
http://www.dsanet.gr et http://lawdb.intrasoftnet.com).
La Constitution actuelle de la Grèce a été initialement adoptée en 1975, mais son origine se trouve déjà dans la Constitution
de 1864, dont elle présente la cinquième révision. Depuis 1975,
trois révisions ont eu lieu, en 1986, 2001 et 2008.
La garantie juridictionnelle de la suprématie constitutionnelle
est consacrée en droit constitutionnel hellénique. En effet, selon
l'article 93 § 4, « [l]es tribunaux sont tenus de ne pas appliquer
une loi dont le contenu est contraire à la Constitution ». Les normes constitutionnelles ont toutes la même valeur juridique, de
sorte que l'inconstitutionnalité des prévisions de la Constitution
n'est pas concevable (Conseil d'État, arrêt nº 292/1984 plénum).
Le Conseil d'État, cour suprême en matière administrative,
occupe, depuis sa fondation en 1927, une place centrale dans la
protection de l'État de droit en Grèce. Le seul cas où une décision
judiciaire peut rendre caduque une disposition législative est
celui de l'article 100 de la Constitution. Conformément à cette
disposition, qui crée une Cour spéciale suprême, les contestations
sur la constitutionnalité d'une loi formelle, au cas où le Conseil

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http://www.dsanet.gr http://lawdb.intrasoftnet.com

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