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Droit de la Grèce
d'État, la Cour de cassation (l'Areios Pagos) ou la Cour des
comptes ont prononcé des arrêts contradictoires à son sujet,
sont résolues par ladite cour (v. infra, Cadre constitutionnel).
Une disposition de loi déclarée inconstitutionnelle devient
caduque à partir de la publication de l'arrêt afférent ou de la
date fixée par celui-ci.
Conformément à l'article 28 de la Constitution, les règles du
droit international généralement reconnues ainsi que les
conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur
entrée en vigueur font partie intégrante du droit hellénique
interne et priment toute disposition de loi contraire. Par conséquent, le droit international occupe une position supérieure à
celle de la loi.
Parmi les instruments internationaux adoptés par la Grèce, la
Convention européenne des droits de l'homme a une importance
particulière. Les décisions de la Cour de Strasbourg exercent une
grande influence sur le droit national (notamment dans le champ
de la liberté de religion). L'Areios Pagos (arrêt nº 353/2012) a
jugé que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
obligent le pays à s'y conformer, quoiqu'ils n'invalident pas
eo ipso les décisions judiciaires qui empiètent sur la Convention
(au sujet de la liberté d'association, art. 11 de la Convention).
Néanmoins, le jugement de la Cour européenne de droits de
l'homme offre une cause légale pour révoquer l'arrêt contraire
de la juridiction nationale.
Le même article 28 constitue le fondement de la participation
de la Grèce au processus d'intégration européenne. Il permet de
procéder, par voie de traité ou d'accord adopté à la majorité des
trois cinquièmes du nombre total des députés, à des restrictions à
l'exercice de la souveraineté nationale. Lesdites restrictions doivent respecter les droits de l'homme et les fondements du régime
démocratique et sont effectuées sur la base du principe d'égalité
et sous la condition de réciprocité.
La question critique concerne la relation entre le droit européen et la Constitution. Le Conseil d'État qui, dans sa double fonction de juge de la légalité tant constitutionnelle qu'européenne,
doit écarter la loi nationale jugée non conforme au droit européen,
a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne une question

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