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Sources du droit
préjudicielle concernant la conformité d'une règle constitutionnelle au droit européen dérivé. Lorsque la Cour de Luxembourg
a conclu que cette règle entravait le principe de la proportionnalité, le Conseil d'État a procédé à l'application de ladite règle
constitutionnelle à la lumière du droit européen, selon le principe
de l'interprétation conforme (arrêt nº 3470/2011 plénum).
Dans la hiérarchie des normes, la loi se trouve au-dessous de
la Constitution et du droit supranational. Dans la tradition politique de la Grèce, la loi votée par le Parlement consacre le principe démocratique et la souveraineté populaire. Tout projet et
proposition de loi sont obligatoirement accompagnés d'un exposé
des motifs.
La fonction législative est exercée par le Parlement et le président de la République. Le pouvoir du président de la République
de renvoyer au Parlement, dans le délai de la promulgation et de
la publication des lois, un projet de loi voté par le Parlement, en
exposant les motifs de ce renvoi (veto présidentiel) (v. infra,
Cadre constitutionnel), n'a cependant jamais été exercé durant
la Constitution actuelle.
L'initiative des lois appartient au Parlement et au gouvernement. La participation du peuple à la formation de la loi, au
sens de la démocratie immédiate, est prévue de façon très limitée
en Grèce, à cause du système représentatif. L'article 44 § 2 C prévoit qu'après une résolution prise sur proposition des deux cinquièmes, par les trois cinquièmes du nombre total des députés,
le président de la République proclame - par décret - un référendum sur des projets de loi adoptés par le Parlement et traitant
d'une question sociale grave, excepté les projets de lois fiscales.
Cependant, un tel référendum n'a encore jamais eu lieu.
L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient au pouvoir législatif. Une loi non interprétative n'a d'effets qu'à partir de
sa publication. La rétroactivité de la loi est explicitement interdite
en ce qui concerne les règles pénales qui prévoient un délit ou qui
en alourdissent la sanction. De même, aucun impôt ou autre
charge financière quelconque ne peuvent être établis rétroactivement au-delà de l'année fiscale précédant celle de l'introduction
de l'impôt.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce
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