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Droit de la Grèce
Certaines lois, telles que celles antérieures au 21 avril 1967 sur
les capitaux étrangers, jouissent d'une valeur renforcée accordée
par la Constitution (art. 107). Elles ne peuvent pas être modifiées
par la procédure législative habituelle.
La Constitution prévoit des lois-cadres, qui contiennent les
programmes de développement économique et social et qui sont
approuvées par le Parlement en assemblée plénière.
En matière sociale, les conditions générales du travail établies
par la loi sont complétées par les conventions collectives.
Bien qu'aucune procédure particulière ne soit prévue pour
l'adoption des lois organiques, il est admis que ces lois ne peuvent être abrogées sans être immédiatement remplacées.
La loi de finances qui détermine les ressources et les charges
de l'État pour l'année à venir est votée par le Parlement au cours
de sa session ordinaire annuelle.
Le règlement du Parlement, qui détermine les modalités de
son fonctionnement libre et démocratique, a le statut juridique
d'une loi ; il est voté en assemblée plénière et publié au Journal
officiel sur ordre de son président, sans l'intervention du président de la République.
En principe, la délégation du pouvoir législatif aux autres organes étatiques reste dans la compétence du Parlement. Le président
de la République possède un pouvoir réglementaire autonome afin
d'édicter les décrets nécessaires à l'exécution des lois, sans jamais
pouvoir suspendre l'application des lois elles-mêmes, ni dispenser
quiconque de leur exécution. De plus, sur proposition du ministre
compétent, il peut édicter des décrets réglementaires en vertu
d'une délégation législative spéciale et dans les limites de celle-ci.
Dans des cas exceptionnels de nécessité extrêmement urgente
et imprévue, le président de la République, sur proposition du
Conseil des ministres, a le pouvoir d'édicter des actes de contenu
législatif. Ces actes sont soumis au Parlement pour ratification,
dans un délai de quarante jours ; à défaut, ils deviennent alors
caducs (art. 44 § 1 de la Constitution). Depuis la crise financière
qui a frappé la Grèce en 2009, le recours à ce droit d'urgence,
quoique très contesté, est devenu fréquent.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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