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Sources du droit
L'habilitation d'autres organes de l'Administration à édicter
des actes réglementaires est permise dans des matières particulières, d'intérêt local ou de caractère technique ou détaillé. Cette
exception a été largement interprétée par la jurisprudence. Parmi
les actes administratifs réglementaires à portée générale et
impersonnelle, les arrêtés ministériels, surtout ceux qui sont
créés par l'exercice de la compétence collective (arrêtés ministériels communs), sont très fréquents et revêtent une importance
particulière dans la pratique administrative du pays. La ratification des traités internationaux ne peut cependant faire l'objet
d'une délégation législative.
Parmi les sources non écrites, bien que, en droit privé, le
Code civil hellénique dispose explicitement dans son article 1er que « les règles de droit sont comprises dans les lois et
dans les coutumes », le rôle de la coutume reste aujourd'hui
marginal. Plus particulièrement, l'existence des coutumes constitutionnelles complémentaires mais non abrogatoires des normes
juridiques écrites a beau être théoriquement possible, la pratique
constitutionnelle est cependant devenue beaucoup plus importante que la coutume, en tant que source formelle du droit.
Dans les années 1990, on a constaté une tendance importante
de constitutionnalisation des principes généraux du droit administratif (non-rétroactivité de la validité des actes administratifs,
principe d'impartialité, confiance de l'administré, etc.). Par
ailleurs, le principe de proportionnalité, de développement jurisprudentiel, a été également constitutionnalisé (art. 25 § 1 de la
Constitution). Ce phénomène concernant l'importance des principes généraux, est lié à la reconnaissance du caractère argumentatif du droit, particulièrement dans le contexte de l'interprétation
constitutionnelle, lorsque le juge doit motiver sa décision d'inconstitutionnalité d'une disposition de la loi, vu le caractère arbitraire ou déraisonnable de cette dernière.
La jurisprudence ne constitue pas une source formelle du
droit hellénique. En fait, les arrêts du Conseil d'État, en matière
administrative, ou de l'Areios Pagos, en matière civile et pénale,
jouent un rôle analogue à celui de la source du droit, dans la
mesure où ces cours suprêmes contribuent à l'élaboration des
règles juridiques, au moyen de l'interprétation du droit, de l'utilisation de la technique du standard, qui spécifie les notions vagues

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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