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Cadre constitutionnel

2. Pouvoirs constitués
L'organisation du pouvoir de l'État est régie par le principe de
la séparation des pouvoirs/fonctions. Selon ce principe, les pouvoirs/fonctions de l'État sont alloués aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

2.1. Pouvoir législatif
La fonction législative consiste en la création de règles juridiques sous la forme de « loi formelle ». Elle est exercée par le
Parlement et le président de la République, agissant de manière
coordonnée : le Parlement vote les projets ou les propositions de
lois qui lui sont soumis, tandis que le président de la République
procède à leur promulgation et publication au Journal officiel. Le
président de la République a la possibilité de renvoyer une loi
adoptée par le Parlement. Si celui-ci vote à nouveau la loi à la
majorité absolue des députés, le président de la République est
tenu de procéder à sa publication dans les dix jours à compter
de sa nouvelle adoption.
Cependant, des règles juridiques sont établies uniquement par
les organes du pouvoir exécutif (le président de la République, les
ministres, etc.) conformément à une délégation législative valable
selon l'article 43 § 2 et 4 de la Constitution (v. supra, Sources du
droit).
En vertu de la Constitution de 1927, le Parlement était composé de la Chambre des députés et du Sénat, mais, conformément
à la Constitution actuelle, il n'y a plus qu'un corps, la Chambre
des députés, qui ne fait qu'un avec le Parlement. Le Parlement
se compose de 200 à 300 députés, conformément à la loi, élus
pour quatre ans consécutifs. Actuellement, le nombre des députés
s'élève à 300. Ils élisent le président et les vice-présidents du
Parlement, selon les dispositions de son règlement.
Les députés sont élus au suffrage direct, universel et secret par
les citoyens ayant le droit de vote, c'est-à-dire qui ont au moins
18 ans révolus et la capacité de voter. Cette capacité fait défaut en
cas d'incapacité de jouissance ou de condamnation pénale pour
certains délits. L'exercice du droit de vote est considéré non

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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