Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 26

Droit de la Grèce
seulement comme un droit mais également comme un devoir
(droit fonctionnel).
Peut être nommé candidat et élu député celui qui a la nationalité hellénique, a atteint l'âge de 25 ans révolus et possède le droit
de vote.
Le Parlement se réunit en session ordinaire le premier lundi du
mois d'octobre, à moins que le président de la République ne le
convoque plus tôt. La session a une durée d'au moins cinq mois.
Le Parlement est compétent pour voter les projets ou propositions
de lois soumis par ses membres ou par le gouvernement, jouissant
même d'une présomption de compétence législative, et pour exercer un contrôle parlementaire envers les membres du gouvernement. Le contrôle parlementaire et l'activité législative sont
exercés en assemblée plénière. Le règlement du Parlement peut
prévoir (et il prévoit effectivement) que l'œuvre législative est le
fruit des commissions parlementaires permanentes. Exceptionnellement, le règlement prévoit que les projets ou propositions
de lois qui se réfèrent, notamment, aux lois d'exécution de la
Constitution en matière de protection des droits individuels ou à
l'interprétation authentique d'une loi et à certaines autres questions doivent être discutés et votés en assemblée plénière.

2.2. Pouvoir exécutif
La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.
Le président de la République est le régulateur du régime
politique et notamment du rapport entre les organes du pouvoir
exécutif et du pouvoir législatif. Il est aussi le chef formel des organes exécutifs, gérés essentiellement par le gouvernement. Il exerce
exclusivement les compétences conférées par la Constitution et les
lois selon l'article 50 de la Constitution. Cette dernière disposition
est considérée comme l'expression constitutionnelle du principe
fondamental de la légalité, qui régit toute action administrative.
Le président de la République est compétent pour représenter
l'État sur le plan international, déclarer la guerre, nommer le personnel de la présidence, nommer et révoquer le Premier ministre
et, sur proposition de ce dernier, les membres du gouvernement,

26



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com