Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 27
Cadre constitutionnel
convoquer et dissoudre le Parlement, promulguer et publier les
lois, les décrets présidentiels et les référendums, adopter des
actes exercés en ayant recours au droit d'urgence (v. supra, Sources du droit), nommer et révoquer les titulaires de la fonction
publique et les fonctionnaires publics et accorde le droit de
grâce aux condamnés.
Le président de la République est élu par le Parlement (au
scrutin par appel nominal) pour un mandat de cinq ans qui peut
être renouvelé une fois. Peut être élue président toute personne
ayant la nationalité hellénique qui a 40 ans révolus et possède le
droit de vote. La charge de président est incompatible avec toute
autre fonction, poste ou œuvre du secteur privé ou public.
Le gouvernement est constitué par le Premier ministre, les
ministres, les ministres suppléants et les secrétaires d'État. Les
membres du gouvernement doivent posséder les qualités requises
pour être députés. Le gouvernement définit et exerce la politique
générale du pays.
Les ministères sont actuellement les suivants (décrets présidentiels nº 24, 70 et 71 de 2015) : Intérieur et reconstruction
administrative, Économie, développement et tourisme, Défense
nationale, Éducation, recherche et des affaires religieuses, Affaires
étrangères, Justice, transparence et droits de l'homme, Travail,
sécurité sociale et solidarité sociale, Santé, Culture et Sport,
Finances, Environnement et Énergie, Infrastructures, transports
et réseaux, Marine et politique insulaire, Développement rural et
alimentation.
Le gouvernement doit jouir de la confiance du Parlement. À
cette fin, dans les quinze jours à compter de la prestation de serment par le Premier ministre, le gouvernement est tenu de
demander au Parlement un vote de confiance. Il peut également
en faire autant à tout autre moment, s'il le juge opportun. D'un
autre côté, le Parlement peut déposer une motion de censure
(qui devra être signée par au moins un sixième du nombre des
députés) contre le gouvernement ou un des membres de celui-ci.
La demande de confiance est adoptée si elle est approuvée par la
majorité absolue des députés présents, qui ne peut être inférieure
aux deux cinquièmes du nombre total des députés. En revanche,
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