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Cadre constitutionnel
grande instance et tribunaux correctionnels ; cours d'appel et
Cour de cassation - Areios Pagos). Ces juridictions décident en
première ou en deuxième instance et en cassation, selon les distinctions prévues par la loi. Les mêmes juges participent tant aux
tribunaux civils qu'aux tribunaux pénaux, mais en compositions
distinctes.
La Cour pour la responsabilité ministérielle est considérée
comme un tribunal pénal spécial selon l'article 86 de la Constitution.
Les litiges administratifs de fond sont soumis aux tribunaux
administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil
d'État, qui décident en première ou en deuxième instance et en
cassation, selon les distinctions établies par la loi. Ces juridictions
sont également compétentes pour les litiges administratifs, selon
les dispositions spécifiques de la Constitution et la loi.
La Cour des comptes est compétente pour les litiges découlant
de l'attribution des pensions et de la gestion des deniers publics.
La Cour spéciale suprême est compétente pour (i) statuer sur
les recours relatifs à la validité des élections législatives, européennes et d'un référendum ; (ii) trancher les questions relatives
à la constitutionnalité ou au sens d'une loi formelle dans le cas où
des arrêts divergents sont rendus en la matière par le Conseil
d'État, l'Areios Pagos ou la Cour des comptes ; (iii) régler le
conflit de juridictions entre divers tribunaux ou entre les tribunaux et les autorités administratives ; et (iv) se prononcer sur
les contestations de la qualification d'une règle de droit international en tant que règle généralement reconnue.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est confié à tous les
tribunaux (système de diffusion) et non à une seule juridiction
constitutionnelle (système constitutionnel unique). En cas de
divergence sur un tel point entre la jurisprudence des Cours
suprêmes, la Cour spéciale suprême instituée par l'article 100 de
la Constitution (v. supra) est saisie.

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