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Acteurs du droit

4. Notaires
Les notaires sont des officiers publics et ministériels, ce qui
veut dire que leur profession est strictement contrôlée par
l'Administration, bien que leur statut, qui est régi par le Code
des notaires de 2000 (amendé plusieurs fois), leur donne une
autonomie plus souple que celle octroyée aux fonctionnaires.
Le nombre des offices des notaires est limité. Le ministre de la
Justice fixe annuellement les offices disponibles dans la circonscription de chaque tribunal de paix, dont 20 % sont réservés
aux transferts des offices existants et 80 % sont occupés par les
candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours
national.
Ces candidats doivent être titulaires d'une maîtrise de droit,
être de nationalité hellénique ou de nationalité d'un pays membre
de l'Union européenne, avoir accompli leur service militaire, ne
pas avoir été condamnés pour certaines infractions pénales,
jouir de leurs droits civiques, être âgés de 28 ans au moins et
42 ans maximum et justifier le fait d'avoir exercé les fonctions
d'avocat, de magistrat, de fonctionnaire à la tête des services de
la publicité foncière et/ou de notaire (en cas de démission préalable) pendant une période de deux ans.
Les épreuves du concours sont exclusivement écrites et portent
sur les matières (a) du droit civil, (b) du droit commercial, (c) de
procédure civile, (d) du Code des notaires et (e) du Code forestier,
du Code général de la construction et des lois portant sur les
impôts fonciers, la publicité foncière et la copropriété des immeubles bâtis.
Les notaires sont chargés de l'élaboration, de l'authentification
et de la conservation d'actes juridiques ayant une force juridique
particulière. Tout acte passé devant un notaire possède la qualité
d'acte authentique, ce qui lui confère une force probante supérieure aux actes sous seing privé, car les mentions de l'acte
authentique font foi jusqu'à inscription de faux. La loi prévoit
l'obligation de s'adresser au notaire pour la création, l'extinction
et le transfert des droits réels immobiliers ou pour certains actes

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 29
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