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Droit de la Grèce
concernant l'état civil des contractants, tels que le pacte civil de
solidarité ou la reconnaissance de paternité.
Les notaires sont par ailleurs chargés (a) de vérifier l'identité
des contractants ; (b) de s'assurer de la réalité et l'exactitude des
renseignements essentiels contenus dans l'acte ; (c) de conserver
les minutes des actes passés devant eux et d'en délivrer des copies
certifiées, appelées « expéditions » lorsqu'il s'agit de simples
copies certifiées conformes à l'original, et « grosses » lorsqu'elles
contiennent la formule exécutoire, ainsi que de délivrer des
copies certifiées des documents qui y sont annexés ; (d) de légaliser les signatures des contractants apposées sur des actes relatifs
à l'acte passé devant eux ; (e) de viser des actes sous seing privé
afin qu'ils obtiennent les effets de date certaine ; et (f) d'accomplir les formalités de vente aux enchères publiques des biens
saisis, meubles ou immeubles.
5. Huissiers
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la
profession est aussi strictement contrôlée par l'Administration.
Leur statut est régi par le Code des huissiers de justice de 1995.
Les offices disponibles dans la circonscription de chaque tribunal de grande instance sont annuellement fixés par arrêté du
ministre de la Justice et pourvus sur concours national. Les candidats doivent, conformément à un récent amendement du Code
des huissiers de justice par la loi nº 4072/2012, être titulaires
d'une maîtrise en droit, avoir accompli une période de stage de
six mois, avoir accompli leur service militaire, ne pas avoir été
condamnés pour certaines infractions pénales, jouir de leurs
droits civiques et être âgés de 22 ans au moins et 40 ans maximum. Les épreuves du concours sont exclusivement écrites
et portent sur les matières (a) du Code des huissiers de justice
et de procédure civile, (b) du droit pénal et de la procédure
pénale et (c) des droits civil et commercial.
Les candidats qui ont réussi au concours reçoivent une formation supplémentaire sous forme d'une série de séminaires durant
trois mois au moins et un an au plus. Ceux qui l'ont suivie avec
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce
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