Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 39

Droit pénal

Comme dans d'autres systèmes juridiques européens continentaux, le droit pénal matériel grec est considéré comme une
branche du droit public qui concerne, d'une part, la commission
d'infractions criminelles et, d'autre part, les poursuites pénales
contre les auteurs des infractions. Ces poursuites visent le prononcé de sanctions pénales (peines et/ou mesures de sûreté). Le
droit pénal fait partie du droit public, parce que ses règles ne sont
pas impliquées dans la régulation des relations entre les citoyens
concernés (l'auteur de l'infraction et la victime), mais visant les
sanctions pénales que l'État impose à l'auteur afin de remédier
aux dommages causés à la société par la commission de l'infraction. Par ailleurs, le système grec de procédure pénale peut être
décrit comme un système mixte. Il est fondamentalement inquisitoire, mais avec de forts éléments accusatoires.
Le Code pénal en vigueur (CP) a été promulgué en 1950 par la
loi 1492/1950 et est entré en vigueur le 1er janvier 1950. Il a remplacé le précédent qui datait depuis 1834. Le présent code a été
influencé dans une large mesure par le Code pénal allemand de
1871, le Code pénal bavarois de 1813 et les projets bavarois de
1822 et de 1827-1831 qui, à leur tour, avaient suivi le Code pénal
français de 1810. Depuis son introduction, le Code pénal a été
modifié à plusieurs reprises, mais aucun de ces amendements
ne peut être qualifié de réforme importante, puisqu'il s'agissait
de modifications fragmentaires. Le Code pénal est divisé en une
partie générale (CP, art. 1 à 133) et une partie spéciale (CP,
art. 134 à 459).
Outre le Code pénal, il existe un grand nombre de lois pénales
spéciales réglementant des sujets spécifiques.
Le Code grec de procédure pénale (CPP) a été adopté en même
temps que le Code pénal par la loi 1493/1950, modifiée depuis à
plusieurs reprises.
Il faut ajouter que, au sein du droit pénal, la Constitution tient
une place particulière puisqu'elle garantit, entre autres, les droits

39



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com