Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 40
Droit de la Grèce
de l'homme et l'indépendance de la justice ; en outre, des règles
inclues dans des instruments internationaux adoptés par la Grèce
ont une valeur supérieure aux lois.
L'ensemble des règles constitutionnelles et des textes internationaux ainsi que la jurisprudence interne et celle esquissée par la
Cour européenne des droits de l'homme, contribuent à la formation du droit pénal grec d'aujourd'hui.
Tous les principes des instruments internationaux ratifiés par
la Grèce, notamment ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont
présents dans le système pénal actuel.
Ainsi, à titre d'exemple, le principe fondamental pour le droit
pénal matériel « nullum crimen, nulla poena sine lege » est protégé par l'article 7 § 1 de la Constitution et également par les articles 1 et suivants du Code pénal. Le principe est en règle générale
valable pour le droit grec sous tous ses aspects. Cependant,
contrairement à l'article 15 § 1 du pacte des Nations unies sur les
droits civils et politiques de 1966, l'article 2 du Code pénal ne
garantit pas le droit à l'application de la loi pénale plus douce en
cas de modification postérieure aux faits de l'infraction.
Quant au principe de culpabilité et d'imputabilité, il est admis,
comme dans plusieurs pays en Europe, que la culpabilité suppose
la commission d'une faute (intention, négligence) constituant
l'élément moral de l'infraction, alors que l'imputabilité est la possibilité d'attribuer la faute à celui qui l'a commise, supposant
donc une conscience et une volonté libre (d'où l'exclusion en cas
de trouble psychique ou contrainte). La culpabilité suppose que
l'imputabilité soit acquise.
Par conséquent, l'existence de culpabilité/imputabilité est une
condition absolument nécessaire de l'infraction pénale et de la
responsabilité correspondante. Cela étant, la responsabilité
stricte, existant indépendamment de l'élément de culpabilité
(intention ou négligence), n'est pas reconnue.
Étant donné que la responsabilité pénale repose sur la désapprobation d'une personne pour la perpétration d'une infraction,
elle a un caractère personnel et ne peut être imputée sur des
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce
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