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Droit pénal
groupes de personnes. C'est pourquoi la responsabilité des personnes morales n'a pas été reconnue jusqu'à présent.
En matière de procédure, tous les principes reconnus par les
textes internationaux, tels que le principe de légalité (CPP,
art. 43), la présomption d'innocence (art. 6 § 2 CEDH), le droit
de comparaître devant un juge (art. 20 Const.), la motivation
de la décision (art. 93 § 3 Const. et CPP, art. 139), le principe de
proportionnalité (art. 25 § 1 Const.), et le principe ne bis in idem
(CPP, art. 57), sont admis par la législation grecque.

1. Droit pénal substantiel
En ce qui concerne la répartition des infractions, le Code
pénal grec suit le système du Code pénal français de 1810. Les
articles 18 et 50 et suivants prévoient que « Tout acte punissable
par la mort [la peine de mort est abolie officiellement depuis
1993, en vertu de la loi nº 2172/1993, art. 33] ou par réclusion
[temporaire de 5 à 20 ans ou à perpétuité] dans un établissement
pénitentiaire est un crime. Tout acte punissable par emprisonnement [de 10 jours à 5 ans] ou par peine pécuniaire [de 150 à
15 000 euros] ou par détention dans un établissement spécial
pour mineurs est un délit. Tout acte punissable par détention
[de 1 jour à 1 mois] ou par l'amende [de 29 à 590 euros] est une
contravention ». Cette division est en principe utilisée également
dans des lois spéciales de droit pénal (CP, art. 12).
Le droit pénal grec reconnaît les faits justificatifs de l'acte et
les causes d'irresponsabilité pénale. Les faits justificatifs de
l'acte font que ce dernier, sous certaines conditions prévues par la
loi, perd son caractère illégal, tandis que les causes d'irresponsabilité aboutissent à l'exclusion de l'imputabilité pour l'auteur d'un
acte qui est pourtant considéré comme illégal.
Les faits justificatifs de l'acte sont de deux sortes :
- les faits généraux, qui peuvent être appliqués à l'ensemble
ou à une grande partie des infractions pénales. Il s'agit (a) de la
légitime défense (conçue comme défense de soi-même et défense
d'autrui contre une attaque illégale et présente (CP, art. 22) ;
(b) de la force majeure (état de nécessité justifiant l'acte)

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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