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Droit de la Grèce
(CP, art. 25) ; c) de l'acte commandé par une autorité légitime
(CP, art. 21) ; et (d) de l'acte accompli dans l'exercice d'un droit
ou d'une obligation prévu par la loi (CP, art. 20) ;
- les faits spéciaux, qui figurent dans la partie spéciale du
Code pénal et portent sur la justification d'infractions précises,
telles que l'interruption de grossesse (CP, art. 304, § 4), les
lésions corporelles légères commises avec le consentement de la
victime et non contraires aux bonnes mœurs (CP, art. 308, § 2) ou
la violation du secret professionnel, commis pour la protection de
certains intérêts juridiques ne pouvant pas être protégés autrement (CP, art. 371, § 4).
Les causes d'irresponsabilité pénale sont : (a) l'erreur de fait
non fautive (CP, art. 30) et l'erreur de droit (cette dernière seulement si elle est excusable) (CP, art. 31, § 2) ; (b) l'état de nécessité
(si le préjudice provoqué est analogue au préjudice risqué) (CP,
art. 32) ; (c) les troubles psychiques (CP, art. 34) ; et (d) la minorité du délinquant (CP, art. 121-133) (v. infra).
S'agissant de la prescription, les crimes sont prescrits (a)
après 20 ans si la loi prévoit une peine de réclusion à perpétuité
et (b) après 15 ans dans tous les autres cas. Les délits sont prescrits après 5 ans et les contraventions après deux ans. Le délai de
prescription commence à courir à partir de la commission de
l'infraction.
La prescription des peines irrévocables qui sont restées sans
exécution est réglée par l'article 114 du Code pénal, qui prévoit
(a) que la réclusion à perpétuité est prescrite après 30 ans ; (b)
l'internement psychiatrique et la réclusion temporaire, après
20 ans ; et (c) l'emprisonnement, l'enfermement dans un établissement spécial des mineurs et la peine pécuniaire, après 10 ans ;
et pour toute autre peine inférieure, après deux ans.
Les sanctions pénales prévues dans le Code pénal grec (CP,
art. 50 et s.) sont classées en peines et en mesures de sûreté. Plus
particulièrement, les peines, tant principales que complémentaires, incluent : a) les sanctions privatives de liberté, soit dans un
établissement pénitencier, soit au domicile (pour certaines catégories des personnes qui ont consenti à être placées sous surveillance électronique selon la loi nº 4205/2013 ou qui ont plus que
75 ans) ; b) les sanctions pécuniaires ; et c) les sanctions de

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