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Droit pénal
communauté (par exemple, pour les peines privatives de liberté
jusqu'à 5 ans, le sursis simple ou avec mise à l'épreuve, la conversion d'une peine privative de liberté en une sorte de jour-amende
ou de travail d'intérêt général - CP, art. 100 et 82).
Des sanctions spéciales sont prévues pour le personnel militaire.
La situation des mineurs est régie par les articles 121 à 133
du Code pénal.
L'âge de pleine responsabilité commence à 18 ans révolus. Les
mineurs jusqu'à l'âge de 8 ans ne sont pas considérés comme
pouvant agir juridiquement, ils sont donc indifférents pour le
droit pénal (CP, art. 121) ; entre 8 et 15 ans, ils sont pénalement
irresponsables, pouvant être soumis uniquement à des mesures
rééducatives ou thérapeutiques (CP, art. 127).
En revanche, les mineurs âgés de 15 à 18 ans peuvent être qualifiés de pénalement responsables, selon les articles 127 et 124
§ 3a du Code pénal, dans les cas suivants : (a) en principe lorsqu'ils ont commis un crime pour lequel la peine prévue (s'il
avait été commis par un adulte) est la réclusion à perpétuité ;
(b) lorsqu'ils ont commis un crime de violence pour lequel la
peine prévue (s'il avait été commis par un adulte) est la réclusion
et s'ils ont récidivé en commettant un crime de violence ou s'ils
ont fui de l'institution rééducative à plusieurs reprises ; ou (c)
lorsqu'ils ont commis un viol contre un mineur de moins de
15 ans. Dans ces cas, le mineur ayant 15 ans révolus et considéré
comme responsable peut se voir infliger soit une mesure de
rééducation, soit une peine spéciale pour mineurs appelée
« rééducation pénale ». La « rééducation pénale » consiste en un
enfermement de 6 mois à 5 ans dans un établissement spécial
pour mineurs si la peine encourue pour le crime que le mineur
a commis est une réclusion criminelle jusqu'à 10 ans. En revanche, si la peine prévue est supérieure à 10 ans ou encore la réclusion à perpétuité, l'enfermement prévu varie entre 2 et 10 ans
(CP, art. 121 et s.).
Si l'acte commis par un mineur constitue une contravention,
seules des mesures de rééducation sont applicables (CP, art. 128).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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