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Droit de la Grèce

2. Procédure pénale
Les infractions sont poursuivies exclusivement par le procureur de la République, après qu'il en a pris connaissance soit par
un rapport provenant d'une autorité, soit par une plainte de la
victime ou une dénonciation de tout citoyen, soit de toute autre
manière. Le procureur de la République, après avoir pris connaissance de l'infraction, est obligé de poursuivre l'affaire, pourvu
qu'elle soit fondée sur la loi, qu'elle ne soit pas trop vaguement
signalée ou qu'elle ne soit pas manifestement infondée en fait
(CPP, art. 43, § 2). Parfois, le procureur de la République peut
mener l'enquête lui-même ou avec l'aide d'un agent d'enquête,
afin de savoir s'il existe certaine suspicion justifiant la poursuite.
L'ouverture de la procédure peut se faire de trois façons :
- en lançant une instruction « préliminaire », menée par un
magistrat ou par un agent de police. Ce genre d'enquête est entrepris, en règle générale, en cas de délits ;
- par l'ouverture d'une instruction « ordinaire », qui est
menée par un juge ordinaire. Cette procédure est obligatoire en
cas de crime et facultative en cas de délit, si le procureur de la
République est d'avis que l'instruction sommaire, qui a déjà eu
lieu, doit se terminer par une enquête ordinaire ;
- par l'envoi direct de l'affaire devant la juridiction compétente. Cette procédure est appliquée en cas (a) de contraventions ;
(b) de délit de moindre importance ; (c) de délit flagrant ; ou (d)
lorsque les faits sont clairement établis (CPP, art. 43, 243 et s.,
305 et s.).
La charge de la preuve pèse, en principe, sur l'autorité qui
déclenche l'action publique, conformément au principe de présomption d'innocence. Les conséquences dudit principe sont que
le ministère public doit chercher à établir les éléments, non seulement en faveur mais aussi en défaveur du prévenu.
La phase préliminaire a un caractère mixte : plutôt inquisitoire, puisque le juge d'instruction ou l'agent de police prend la
plupart des initiatives afin de recueillir les preuves et de procéder
à toutes les mesures nécessaires, cette phase a aussi quelques
fonctionnalités accusatoires, puisque les parties (à savoir l'accusé
et, souvent, la partie civile) ont certains droits et peuvent exercer

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