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Les personnes
librement par la personne elle-même, lorsqu'il y a une demeure
réelle dans un lieu ainsi que l'intention de rendre ce lieu le centre
permanent de ses rapports sociaux), soit légalement déterminé.
Une même personne ne peut avoir qu'un seul domicile (principe
de l'exclusivité) ; pour les affaires ayant trait à l'exercice de la profession cependant, est exceptionnellement considéré comme
domicile spécial de la personne le lieu où elle exerce sa profession. Dans certains cas, le domicile est attribué par la loi, au
moyen de dispositions spéciales (par exemple, les personnes
nommées à des fonctions publiques à vie ont pour domicile le
lieu de leurs fonctions) ;
- la religion : la Constitution hellénique établit le principe de
la liberté religieuse, qui contient d'un côté la liberté de conscience
religieuse et de l'autre côté la liberté de culte. Étant donné que la
loi reconnaît le mariage tant religieux que civil, la religion revêt
une importance particulière dans le cas où les futurs époux choisissent de conclure leur mariage dans la forme religieuse (C. civ.,
art. 1367 et 1371) ;
- l'âge, qui est le critère prépondérant pour l'acquisition de la
capacité d'exercice.
En matière de personnes morales, on ne parle pas d'état civil
proprement dit (sur certains éléments d'individualisation de
telles personnes, v. supra).
La capacité est régie par les articles 127 et suivants du Code
civil hellénique (sur la capacité de jouissance, v. supra).
La capacité d'exercice est acquise par une personne physique qui
a 18 ans révolus. Sont incapables d'accomplir des actes juridiques
(i) celui qui n'a pas dix ans révolus ; et (ii) celui qui se trouve sous
assistance judiciaire privative. Leur déclaration de volonté est nulle.
Jouissent d'une capacité limitée (i) les mineurs qui ont dix ans
révolus ; (ii) les personnes en assistance judiciaire privative partielle ; et (iii) ceux qui sont sous assistance judiciaire subsidiaire.
Ces personnes sont capables d'entreprendre des actes juridiques
dans les seuls cas fixés par la loi et selon les distinctions et conditions prévues par celle-ci.
Les actes juridiques accomplis par celui qui exerce l'administration d'une personne morale, dans les limites de ses pouvoirs,

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