Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 55

La famille

1. Unions
Le mariage (C. civ., art. 1350 à 1352) est l'union de deux personnes majeures de sexes différents, qui donnent leur consentement en
personne, sans condition ou terme. Les personnes incapables ne
peuvent pas contracter mariage. Les personnes sous assistance judiciaire subsidiaire peuvent se marier avec le consentement de leur
assistant judiciaire, les mineurs également lorsqu'un motif grave
existe et seulement après autorisation judiciaire.
Le mariage est prohibé pour cause (a) de mariage antérieur
existant (bigamie) ; (b) de parenté en ligne directe à l'infini et en
ligne collatérale jusqu'au quatrième degré ; (c) d'alliance en ligne
directe à l'infini et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ;
(d) d'adoption (C. civ., art. 1354 à 1357).
L'autonomie patrimoniale des époux est le système traditionnel du droit grec. Le mariage n'entraîne aucun changement
sur elle (C. civ., art. 1397). À la fin du mariage, une prestation
à la participation aux acquêts est prévue pour le conjoint qui a
contribué d'une manière quelconque à l'accroissement du patrimoine de l'autre depuis la célébration du mariage (C. civ.,
art. 1400). Le contrat au régime de communauté est disponible
aux époux, avant ou pendant le mariage, selon les dispositions
des articles 1403 à 1415 du Code civil.
Le contrat de partenariat est reconnu par la loi no 4356/2015
pour toute personne majeure. Les empêchements de mariage
s'appliquent également au partenariat (art. 1, 2). Tous les droits
des mariés sont reconnus aux partenaires, sauf en cas d'accords
contraires entre eux (art. 5). Néanmoins, l'adoption n'est pas
reconnue du tout, tandis que les droits concernant la parentalité
et la procréation médicalement assistée (PMA) ne le sont qu'aux
couples de sexes différents (art. 9, argument a contario).
L'union libre, sans être instituée, est liée aux droits et obligations des personnes de sexes différents. La pension alimentaire

55



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com