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cesse d'être due aux divorcés qui vivent en union libre (C. civ.,
art. 1444, § 2). En revanche, les concubins ont accès aux méthodes
de la PMA et ont droit à la protection contre la violence domestique. En ce qui concerne les relations patrimoniales par rapport
aux accroissements acquis pendant la durée de cette union, les dispositions générales de l'enrichissement sans cause (v. infra sous
Les quasi-contrats) sont applicables (art. 6 L.4356/2015).

2. Désunions
L'annulation du mariage est régie par les articles 1367
et 1372 à 1385 du Code civil.
Le mariage ou le contrat de partenariat prohibé ou célébré
malgré l'absence d'une des conditions requises est nul ; celui célébré par erreur quant à l'identité de la personne d'un des époux ou
par contrainte au moyen de menaces, contrairement à la loi ou
aux bonnes mœurs, est annulable ; tandis que celui conclu sans
aucune formalité est, en principe, inexistant. Dans tous ces cas,
une sentence judiciaire irrévocable doit prononcer l'annulation
(C. civ., art. 1372 à 1382, art. 3 de la loi nº 4356/2015). Le mariage
putatif produit des effets pour l'avenir en faveur de l'époux de
bonne foi (C. civ., art. 1383-1384).
Le divorce (régi par les articles 1438 à 1446 du Code civil)
nécessite une décision judiciaire irrévocable, prononcée (a) soit
sur action d'un époux ; (b) soit sur demande conjointe des deux
époux. Néanmoins, peut être accordé par acte notarié soit le
divorce en cas de consentement mutuel (C. civ., art. 1441) soit la
dissolution du contrat de partenariat. Ce dernier peut être dissout
aussi par la déclaration unilatérale de volonté d'un partenaire ou
par la célébration de mariage entre les deux (art. 7 de la loi
nº 4356/2015).
L'action en divorce peut être intentée soit pour cause d'absence déclarée par sentence judiciaire ; soit pour cause d'ébranlement du rapport conjugal à tel point que le maintien de la vie
conjugale devienne pour le demandeur à juste titre insupportable. La bigamie, l'adultère, l'abandon du demandeur, l'attentat
à sa vie par le défendeur constituent des présomptions simples

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