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La famille
d'un tel ébranlement ; tandis que la séparation de fait qui dépasse
les deux ans continus constitue une présomption irréfragable.
Les époux peuvent, au moyen d'une demande conjointe,
demander la dissolution par consentement mutuel de leur
mariage. S'il y a des enfants mineurs, les époux doivent avoir
conclu un pacte écrit, ratifié par le tribunal, sur la garde et l'entretien des enfants. Sous les conditions des articles 1442 à 1444
du Code civil, le tribunal peut ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des époux.
En droit hellénique, la séparation des époux (C. civ.,
art. 1391 à 1395) n'est qu'une situation de fait qui prend fin soit
par la réconciliation des époux, soit par la dissolution de leur
mariage par divorce ou décès. L'obligation alimentaire envers le
conjoint qui a interrompu la vie commune pour une raison
valable continue pendant la séparation. Pour des raisons d'équité,
le tribunal peut octroyer l'usage du domicile familial à l'un des
époux, en totalité ou en partie, pendant la séparation, même si
celui-ci n'en est pas le propriétaire.
La répudiation n'existe pas en droit hellénique. Les juridictions grecques considèrent la répudiation musulmane contraire à
la Constitution et à la Convention européenne des droits de
l'homme Selon la loi nº 4511/2018, l'application de la charia
n'est plus qu'optionnelle.

3. Filiation et parentalité
La procréation médicalement assistée (PMA), qui n'est
permise que « pour faire face à l'impossibilité de procréation par
voie naturelle ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une
maladie grave » (C. civ., art. 1455, § 1), est ouverte aux personnes
mariées, à celles qui vivent en union libre, ainsi qu'à la femme non
mariée jusqu'à l'âge limite de la capacité naturelle de procréation
(50 ans). Pour tout acte de PMA, le consentement des personnes
impliquées est requis, donné par écrit (celui de la femme non
mariée et, le cas échéant, de son compagnon, par acte notarié).
Les partenaires du même sexe n'ont pas accès à la PMA.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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