Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 67
Les biens
La possession est, sous certaines conditions, protégée par la
loi, qui accorde au possesseur, en principe, le droit de repousser
par la force tout trouble ou toute menace de dépossession. Elle
peut être transmise aux héritiers du possesseur et lui donne - si
ce dernier est illégalement dépossédé - le droit d'exiger sa réintégration de la part de celui qui l'a dépossédé. La prétention à un
dédommagement ultérieur selon les dispositions relatives aux
actes illicites (v. infra, La responsabilité) n'est pas exclue.
Trois principes fondamentaux régissent l'ensemble des droits
réels : (a) le principe de la publicité des droits réels ; (b) le principe de numerus clausus de ces droits ; et (c) le principe de leur
spécificité. Ces principes combinés visent un but commun : la
création de relations précises entre les particuliers et la sécurité
de leurs affaires.
La propriété et sa protection sont régies par les articles 999 et suivants du Code civil hellénique.
Seules les choses, ou ce qui est considéré comme chose par la
loi, peuvent être l'objet de la propriété.
La propriété d'un immeuble s'étend à l'espace au-dessus et audessous du sol, sauf disposition contraire de la loi. Toutefois le
propriétaire ne peut pas interdire une action entreprise à une hauteur ou à une profondeur telle qu'il n'a aucun intérêt à l'empêcher.
Le propriétaire peut, à condition qu'il ne se heurte pas à la loi
ou à des droits de tiers, disposer de la chose à son gré et aussi
exclure toute action sur elle provenant d'une autre personne.
L'acquisition de la propriété immobilière se fait soit par un
acte de volonté (un contrat) transcrit au registre public
(v. infra), soit par usucapion.
Le propriétaire d'une chose a le droit d'exiger du possesseur ou
du détenteur de celle-ci la reconnaissance de sa propriété et la restitution de la chose par l'action en revendication. Le possesseur
peut refuser la restitution, s'il a droit, à l'égard du propriétaire, à la
possession ou à la détention de la chose. À partir de la signification
de cette action, le possesseur est tenu de dédommager le propriétaire si la chose se détériore ou périt par sa faute, ou si pour une
autre raison elle ne peut pas lui être restituée.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce
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