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Droit de la Grèce
S'il est porté atteinte à la propriété autrement que par usurpation ou détention, le propriétaire a le droit d'exiger à l'encontre de
l'auteur de l'atteinte la fin de celle-ci et son abstention pour l'avenir, c'est l'action négatoire. La prétention à un dédommagement ultérieur selon les dispositions relatives aux actes illicites
(v. infra, La responsabilité) n'est pas exclue.
Les servitudes (C. civ., art. 1118 et s.) sont foncières ou
personnelles.
Les servitudes foncières sont des droits réels sur un immeuble,
qui procurent quelque utilité à chaque propriétaire actuel d'un
autre immeuble. La loi en fait une énumération à titre indicatif.
Il s'agit soit des servitutes in patiendo, telles que les servitudes
de passage, de conduite, de canalisation, de puisage d'eau, de taille
de bois et autres ; soit des servitutes in non faciendo, telles que
celle de ne pas dépasser une certaine hauteur de construction, de
ne pas priver le fonds dominant de la lumière du jour ou de la vue.
Les servitudes personnelles les plus importantes sont l'usufruit et le droit d'habitation.
L'usufruit accorde à l'usufruitier le pouvoir de faire un entier
usage de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits, à charge
d'en conserver intégralement sa substance. Il peut être constitué
par acte juridique ou par usucapion, même sur une part indivise
de la chose, mais aussi sur des titres au porteur, sur un droit ou
sur une créance.
Les dispositions relatives à la protection de la propriété sont
applicables de manière analogue à la protection de l'usufruitier.
La servitude personnelle d'habitation consiste dans le droit
réel et exclusif du bénéficiaire de faire usage du bâtiment d'autrui, ou d'un appartement de ce bâtiment, pour y habiter.
Le droit réel sur la surface d'une part de sol appartenant au
secteur public, récemment introduit en Grèce (loi nº 4093/2012),
confère à son titulaire le droit de construire sur une propriété
publique un bâtiment et, bénéficiant de la qualité de propriétaire,
d'en retirer tous les profits et les bénéfices qui en découlent. Ce
droit peut être accordé sous condition d'un versement financier
périodique ; il est transférable et a une durée de 5 à 50 ans.

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