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Les biens

3. Utilisation des biens aux fins de sûreté
Les biens peuvent servir de moyens de sûreté par rapport à
une créance. La loi établit dans ce but deux droits réels restreints : le droit de l'hypothèque sur un immeuble et le droit de
gage sur un bien meuble.
On peut constituer sur l'immeuble d'autrui ou sur son usufruit,
tant que celui-ci dure, un droit réel d'hypothèque (C. civ.,
art. 1257 et s.) pour garantir une créance, même future ou conditionnelle, le créancier se faisant payer sur la chose par privilège.
L'immeuble doit être susceptible d'aliénation.
Pour obtenir une hypothèque, il faut un titre conférant droit d'hypothèque (à savoir la loi, la sentence judiciaire ou la volonté des particuliers) ainsi que l'inscription sur le registre des hypothèques.
Le rang de priorité des hypothèques est déterminé par la date
d'inscription ; toutes les hypothèques inscrites le même jour ont
le même rang.
La loi prévoit la possibilité de faire inscrire, après décision de
justice, une prénotation hypothécaire, qui confère un droit
de priorité pour obtenir l'hypothèque. La prénotation est inscrite
de la même manière que l'hypothèque avec mention qu'elle est
prénotée et, dès que la créance est allouée par une décision qui
a force de la chose jugée, le créancier a la possibilité de la convertir en hypothèque. Cette hypothèque est réputée inscrite depuis le
jour de la prénotation. Ladite conversion n'est pas empêchée du
fait que l'immeuble est devenu la propriété d'un tiers.
L'hypothèque est un droit accessoire (puisque sa validité
dépend de l'existence et de la validité de la créance qu'elle garantit) et indivisible (dans le sens qu'elle garantit chaque partie de la
créance, dans le cas où cette dernière serait divisée, et que, si
l'immeuble est divisé, chaque morceau de celui-ci garantit la totalité de la créance).
Sur la chose mobilière d'autrui, on peut constituer un droit
réel de gage (C. civ., art. 1209 et s.) pour garantir une créance,
même future ou conditionnelle, le créancier se faisant payer sur

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